Dispositions générales
Les conditions de réclamation décrivent la coopération commerciale entre l'acheteur et le vendeur, gestionnaire de la boutique en ligne, la société Donoci s.r.o., domiciliée à 2532/4, 67801 Blansko, SIREN 47539569, n° TVA CZ47539569, inscrite dans le registre de commerce.
Les conditions de réclamation sont un document qui informe l'acheteur et le vendeur des conditions, des modalités et des possibilités de réclamer un produit défectueux ou autrement endommagé. Les droits et les obligations des parties concernant la responsabilité du vendeur pour les défauts, y compris la garantie du vendeur, sont régis par les réglementations générales en vigueur.
Avant d'effectuer une commande, l'acheteur est tenu de prendre connaissance des Conditions générales de vente et des Conditions de réclamation. Par une commande définitive l'acheteur confirme qu'il connaît et accepte les Conditions de réclamation et les Conditions générales de vente.
Durée de garantie et certificat de garantie
Pour chaque article vendu, le vendeur émet un document, une facture ou un reçu qui sert de certificat de garantie et il est donc édité avec tous les détails nécessaires (nom, prix, quantité, etc.) nécessaires en cas de réclamation.
Si les produits ne sont pas pris en main propre, la prise en charge signifie le moment où le transporteur transmet les produits à l'acheteur par quoi commence la durée de garantie.
Le vendeur est responsable envers l'acheteur pour la conformité de l'article avec le contrat de vente, en particulier, qu'il ne soit pas défectueux. La conformité avec le contrat de vente signifie que : la qualité et les caractéristiques demandées dans le contrat et décrites par vendeur, fabricant ou son représentant, ou attendues sur la base d'une publicité effectuée par ces derniers, éventuellement la qualité et les caractéristiques habituelles pour un objet de tel type, qu'il est conforme à la législation en vigueur, qu'il est dans la quantité, mesure ou poids correspondant et qu'il est conforme à l'usage indiqué par le vendeur ou pour son usage habituel.
Dans le cas où lors de la prise en charge par l'acheteur, le produit n'est pas conforme au contrat de vente (ensuite seulement "litige avec contrat de vente"), l'acheteur a le droit à ce que le vendeur remette l'article gratuitement et sans délai excessif à l'état correspondant au contrat de vente, ceci selon la demande de l'acheteur, par l'échange d'article ou sa réparation; si une telle procédure n'est pas possible, l'acheteur peut demander une remise raisonnable sur le prix de l'article ou se retirer du contrat. Ce n'est pas valable pour le cas où l'acheteur, avant la prise en charge du produit, était au courant pour le litige avec le contrat de vente ou c'est lui-même qui a causé le litige avec le contrat de vente. Le litige avec le contrat de vente qui survient dans les six (6) mois à partir de la date de prise en charge du produit, est considéré comme un litige existant déjà lors de la prise en charge, à moins qu'il ne soit incompatible avec la nature du produit ou si le contraire n'est prouvé.
S'il ne s'agit pas des articles qui se dégradent rapidement ou des articles déjà utilisés, le vendeur est tenu responsable pour les défauts qui surviennent comme litige avec le contrat de vente après la prise en charge du produit par le client dans la durée de garantie (garantie).
Les droits de l'acheteur écoulant de la responsabilité du vendeur pour les défauts, y compris la responsabilité de garantie du vendeur, sont revendiqués par l'acheteur à l'adresse des locaux du vendeur. Le moment de réclamation est celui où le consommateur exprime sa volonté (l'application de droit d'exécution non conforme) au vendeur (par exemple par téléphone, mail ou personnellement), et ceci même si le produit réclamé par le consommateur n'est pas livré au vendeur. La livraison du produit objet de réclamation relève donc de la coopération du vendeur pour que l'acheteur puisse le renvoyer.
De plus, la garantie ne s'applique pas aux dommages causés (dans le cas où cette activité n'est pas une activité ordinaire et n'est pas interdite dans le mode d'emploi qui l'accompagne) :
a. par endommagement mécanique du produit.
b. par utilisation du produit dans des conditions inadaptées par leur température, poussière, humidité, effets chimiques ou mécaniques de l'environnement déterminé directement par le vendeur ou le fabricant.
c. par mauvaise installation, utilisation, commande, ou négligence d'entretien du produit.
d. par un chargement excessif ou utilisation dans des conditions non conformes aux conditions énoncées dans la documentation ou aux principes généraux.
e.par intervention non qualifiée ou changement de paramètres.
f. sur le produit qui a été modifié par le client (peinture, pliage, etc.), si un défaut est survenu à la suite de cette modification.
g. si le produit a été endommagé par des éléments naturels ou par la force majeure.
ATTENTION : Les ampoules (sources lumineuses), qui font partie de luminaire acheté et sont entièrement gratuites, ne sont pas couvertes par la garantie, il s'agit d'un article publicitaire!!!
Durée légale de garantie est de 24 mois. Nous vous garantissons une durée de garantie prolongée à 36 mois. La garantie concerne tous les luminaires à l'exception d'ampoules.
Procédure de réclamation
Si le client souhaite effectuer une réclamation d'un produit acheté dans la boutique en ligne LUMIMANIA.FR, il peut profiter d'un moyen rapide et remplir FORMULAIRE DE RECLAMATION, pour indiquer le type de produit, sa référence, son numéro de facture ou de commande et la description du défaut. Il convient également d'ajouter des photos montrant le défaut. Le client sera recontacté dans deux jours ouvrés et sera informé du suivi de réclamation ou de possibilité d'obtenir une réduction et également de l'adresse de retour pour l'article en question.
Le client sera contacté le plus tôt possible (au plus tard dans 2 jours ouvrés) par un collaborateur du service réclamations sur adresse mail ou téléphone indiqués.
Il est conseillé d'envoyer les produits dans leur emballage d'origine ou dans des emballages de transport appropriés, le fournisseur n'étant pas responsable des endommagements mécaniques avant la prise en charge du produit.
En cas de réclamation justifiée, le client a le droit au remboursement de frais d'envoi de montant égal au minimum nécessaire pour une livraison sécurisée (il est nécessaire de fournir un justificatif de frais de transport).
En cas de réclamation non justifiée, l'acheteur n'a pas le droit au remboursement des frais liés au traitement de réclamation et parallèlement, le fournisseur n'a pas le droit au remboursement de coûts générés de son côté (sauf si le consommateur réitère une réclamation abusive où il peut être déduit lorsqu’il s'agit d'un abus des droits de consommateur).
Traitement de réclamation
Le fournisseur ou le fabricant évalue l'éligibilité de réclamation en cas de défaut de produit et après évaluation, informe le client par téléphone ou par mail selon comment la réclamation sera traitée.
Le délai légal pour chaque traitement de réclamation est de trente jours selon la loi n°634/1992 relative à la protection du consommateur.
Anna
